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  Entreprises - Assurance Maritime et Transport

Les informations ci-après reprennent l’essentiel des dispositions ainsi que les documents nécessaires à la constitution du dossier sinistre.

  Transport Aérien

Constatation à l’aéroport

Le réceptionnaire doit faire établir un constat contradictoire avec le transporteur.
Ce constat doit être un état précis de la nature et de l’importance des pertes, des dommages et/ou manquants.

Dommages apparents

Vos réserves doivent être matérialisées par la remise d’un avis de perte ou de dommage formulé par écrit au plus tard le 1 er jour où les marchandises vous ont été remises.

Dommages non apparents 

Vos réserves doivent être matérialisées :

  • Soit par la remise d’un avis de perte ou de dommage formulé par écrit dans un délai de quinze (15) jours consécutifs à compter de la date à laquelle les marchandises vous ont été remises
  • Soit par inspection contradictoire (constatation des pertes / avaries) le jour où les marchandises vous ont été remises.

Le transporteur aérien doit être convoqué à l’expertise qui doit être effectuée contradictoirement en sa présence ou celle de son représentant.

Documents demandés

  • Original du titre de transport aérien (LTA)
  • Original du certificat d’assurances
  • Original du constat contradictoire (s’il y a lieu)
  • Copie de la facture d’origine
  • Copie de la note de colisage de la marchandise transportée
  • Copie de la note de poids de la marchandise transportée
  • Lettres de réserves adressées avec récépissés postaux attestant la date d’envoi
  • Attestation de non débarquement (cas de colis non débarqué)

L’Assureur est en droit de demander toute autre pièce qu’il jugera utile pour l’instruction du dossier de réclamation.

  Transport Maritime

Constatation au Port

Le réceptionnaire doit faire établir un constat contradictoire avec le transporteur maritime (armement) ou son représentant au port et ainsi qu’avec toute partie intervenue dans la chaîne du transport.
Ce constat doit être un état précis de la nature et de l’importance des pertes, des dommages et/ou manquants.
Le réceptionnaire doit adresser des lettres de réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port conformément à l’article 19 de la convention de Hambourg.

Dommages apparents 

Les réserves doivent être matérialisées par la remise d’un avis de perte ou de  dommage formulé par écrit au plus tard le 1 er jour où les marchandises vous ont été remises.

Dommages non apparents

  • Soit par la remise d’un avis de perte ou de dommage formulé par écrit dans un délai de quinze jours consécutifs, à compter de la date à laquelle les marchandises vous ont été remises.
  • Soit par inspection contradictoire (constatation des pertes / avaries) le jour où les marchandises vous ont été remises.

Dans les deux cas, le réceptionnaire doit requérir un expert dans les 30 jours à compter de la date d’arrivée du bateau.

Documents demandés

  • Original du titre de Transport Maritime (connaissement)
  • Original du certificat d’assurances
  • Copie de la facture d’origine
  • Copie de la note de colisage de la marchandise transportée
  • Copie de la note de poids de la marchandise transportée
  • Lettres de réserves adressées avec récépissés postaux attestant la date d’envoi
  • Attestation de non débarquement (cas de colis non débarqué)
  • Convocation au constat.

L’Assureur est en droit de demander toute autre pièce qu’il jugera utile pour l’instruction du dossier de réclamation.

  RC Transporteur National et International

Procédure de déclaration

Au moment de la livraison, le réceptionnaire doit faire des réserves précises et détaillées sur la lettre de voiture qu’il doit dater et signer.
Si des réserves n’ont pas été faites sur la lettre de voiture (CMR), le réceptionnaire doit adresser ses réserves au transporteur :

Dommages apparents 

A la livraison de la marchandise, le réceptionnaire  doit apposer des réserves sur la lettre de voiture (CMR).

Dommages non apparents

  • Soit par la remise d’un avis de perte ou de dommage formulé par écrit dans un délai de sept (7) jours consécutifs, à compter de la date à laquelle les marchandises ont été remises au réceptionnaire.
  • Soit par inspection contradictoire (constatation des pertes / avaries) le jour où les marchandises ont été remises au réceptionnaire.

Documents demandés

  • Titre de transport (CMR)
  • Copie de la facture d’origine de la marchandise transportée
  • Photocopie du permis de conduire et de la carte grise
  • Photocopie de la liste de poids et de colisage
  • Photocopie de la déclaration faite aux services de police en cas de vol
  • Attestation de non débarquement (cas de colis non débarqué)
  • Photocopie de l’entier dossier de réclamation émanent du propriétaire de la marchandise.

L’Assureur est en droit de demander toute autre pièce qu’il  jugera utile pour l’instruction du dossier de réclamation.

  Transport Terrestre - Transport pour Propre Compte

Procédure de déclaration

  • Requérir la désignation d’un expert dans l’immédiat afin de faire les constatations sur place en cas de:
    • Accident caractérisé
    • Risques au moment du chargement ou du déchargement
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les marchandises afin d’éviter une aggravation des pertes et/ou dommages (conserver les emballages en cas de reconditionnement).
  • En cas de vol, faire une déclaration aux services de police dès que l’incident est constaté.

Documents demandés

  • Titre de transport (lettre de voiture)
  • Copie de la facture d’origine de la marchandise transportée
  • Photocopie du permis de conduire
  • Photocopie de la carte grise
  • Photocopie de la liste de poids et de colisage
  • Pièces justificatives de la récupération, s’il y a lieu

Et en cas de vol :

  • Photocopie de la déclaration faite aux services de police ou P.V.

L’Assureur est en droit de demander toute autre pièce qu’il  jugera utile pour l’instruction du dossier de réclamation.

  Transport Terrestre - Marchandises Confiées à des Tiers

Procédure de déclaration

Dommages apparents

  • Le réceptionnaire doit faire des réserves précises et indiquer la nature et l’importance du dommage sur le récépissé ou le bon de livraison qu’il doit dater et signer.
  • En cas de contestation de la part du transporteur, le réceptionnaire doit procéder à l’expertise amiable et/ou judiciaire prévue par l’article 92 du code de commerce.
  • Requérir la désignation d’un expert dans l’immédiat afin de faire les constatations sur place en cas de:
    • Accident caractérisé
    • Risques au moment du chargement ou du déchargement
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les marchandises afin d’éviter une aggravation des pertes et/ou dommages (conserver les emballages en cas de reconditionnement).
  • En cas de vol, faire une déclaration aux services de police dès que l’incident est constaté.

Dommages non apparents

Le réceptionnaire est tenu, sous peine d’irrecevabilité de la réclamation, de provoquer une expertise contradictoire dans un délai de sept jours, à compter de la date de prise de livraison des marchandises.

Il s’agit de faire une déclaration circonstanciée à l’assureur, le plus rapidement possible (au plus tard dans les délais prévus aux Conditions Générales de la police) en joignant un état détaillé et chiffré des pertes et/ou avaries et en indiquant l’adresse où sont visibles les marchandises en vue d’une éventuelle expertise.

Documents demandés

  • Titre de transport (lettre de voiture)
  • Copie de la facture d’origine de la marchandise transportée
  • Photocopie du permis de conduire ainsi que la carte grise
  • Original du récépissé du transporteur portant les réserves faites à la livraison
  • Copies des lettres de réserves avec confirmation des réserves adressée au transporteur
  • Photocopie de la liste de poids et de colisage
  • En cas de vol, photocopie de la déclaration faite aux services de police ou P.V.

L’Assureur est en droit de demander toute autre pièce qu’il  jugera utile pour l’instruction du dossier de réclamation.